Conditions d'utilisation

Conditions générales de Vente 2017

 

Généralités

EDMA S.A.S

Technoparc Epsilon 1
616, rue Isaac Newton
83700 Saint Raphaël
France

Tel. : +33 (0)4 94 44 70 70
Fax. : +33 (0)4 94 44 70 71

Site internet : http://www.edma.fr

Les présentes conditions générales de ventes sont mises à disposition sur le Site internet d’EDMA (le « Site »). Elles régissent les relations contractuelles entre EDMA et le Client suite à un achat en ligne (le « Client »). Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions du Client figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

EDMA se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les conditions générales de ventes applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client

1. Descriptif des produits

Les produits EDMA sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les matériels vendus sont les plus fidèles et explicites possibles mais ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’EDMA, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

EDMA se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographiées présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

2. Disponibilité des produits

Les offres de produits présentées sur le Site internet d’EDMA sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant par crédit de sa carte bancaire, et ce dans un délai maximal de 21 jours suivant la date initiale de paiement de la commande.

3. Commande

3.1. Acceptation de l’offre

L'acceptation de l'offre et des présentes conditions de vente par le Client sont concrétisées par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un "clic de validation", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, e-mail. La commande passée par le Client fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail de la part d’EDMA. Cette confirmation contient un récapitulatif de la commande.

3.2. Prix

Tous les prix indiqués sont entendus Hors Taxes en euros (TVA incluse au taux en vigueur). Quel que soit le pays d’origine de la commande, le prix est payable en euros. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis suivant les cours du marché. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués franco de port, sauf indication contraire sur le Site.  

3.3. Règlement du prix

Le règlement du prix du produit s'effectue :

  • Par virement bancaire : Le Client peut choisir de régler sa commande par carte (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard / Mastercard). Après avoir cliqué sur « paiement par carte », il sera redirigé vers le serveur de paiement sécurisé. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire la Banque CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR.

EDMA a choisi une solution de paiement en ligne 100% sécurisé, souple et rapide. Lors du paiement en ligne de sa commande, le Client est automatiquement redirigé sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée cryptée en mode SSL (Secure Socket Layer). Les informations que fournies concernant la carte bancaire du Client (numéro de carte et date d'expiration) ne circulent pas sur Internet. Ces données sont envoyées directement vers le serveur de la Banque CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR.

  • Par PayPal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.  

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, EDMA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

4. Transport, livraison

4.1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

Toute réception doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison devra être indiquée sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. En cas de problème, le Client émet les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et contacte EDMA au plus vite. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison.

En cas de non-conformité avérée ou si EDMA accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, EDMA procède à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un supplément pourra lui être réclamé par le transporteur lors de la représentation. En cas de retard de la livraison de la part du transporteur, EDMA se dégage de toute responsabilité.

Dans l’hypothèse où le Client ne réceptionnerait pas la commande et ne procèderait pas au retrait de son colis qui serait alors réexpédié à EDMA, EDMA pourra procéder à l’annulation de la commande. Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

4.2. Délais de livraison

Pour tous nos produits, les délais de livraison sont :
Départ de nos entrepôts : Maximum 5 jours
Délai d’acheminement prévisible : 48 à 96 heures à compter de l’expédition

En cas de retard le Client est aussitôt prévenu par e-mail et peut librement : attendre le réapprovisionnement ou demander le remboursement de sa commande.

5. Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel il peut refuser le matériel. Avant tout retour de marchandise, il doit contacter systématiquement EDMA pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du client. Tout matériel utilisé par le Client ne sera ni repris, ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, EDMA est tenu au remboursement des sommes versées par le Client consommateur, frais de retour exclus. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après qu’EDMA a été informé de la décision de rétractation du Client consommateur.Le remboursement peut être différé jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens.

6. Garanties

Tous les produits fournis par EDMA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil dans tous les cas (v. dans ce cas Annexe 1). Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux et ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à la réparation par un réparateur non agréé par le vendeur, ou encore les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation). La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, le Client est invité à se référer aux notices d'utilisation.

La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

Les guillotines LAMINOCUT, STRATICUT, VARIOCUT sont garanties cinq (5) ans dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.

7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’EDMA jusqu'à l’encaissement complet du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, EDMA sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

8. Responsabilité

EDMA ne sauraient être tenus responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EDMA.

La responsabilité d’EDMA ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité d’EDMA ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement de son Site internet, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.

8. Service clients EDMA / Médiation des litiges

8.1. Service Clients EDMA

Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute autre réclamation, le Service Clients d’EDMA est joignable à l'adresse suivante : Service Clients EDMA, Technoparc Epsilon  - 616, rue Isaac Newton - 83700 Saint Raphaël. Le Service Clients s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.

8.2. Médiation des litiges de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de son choix proposé par EDMA, dès lors qu'un litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement avec le Service Clients EDMA.

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS (Centre De Médiation et de Cyber-Services de Règlement Amiable des Huissiers de Justice). Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : www.medicys.fr

- ou par voie postale : MECIDYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Conformément à l’article L152-2 du Code de la consommation, l’examen du litige par le médiateur est subordonné à la tentative préalable par le consommateur de résolution amiable de son litige directement auprès du Service Clients d’EDMA.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site, notamment les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété d’EDMA ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Il est donc interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuites judiciaires.

10. Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, EDMA a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles auprès de la CNIL sous le numéro : 2000859.

EDMA s’engage à collecter, traiter, enregistrer et stocker vos données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant à EDMA par courrier ou courriel à l’adresse suivante contact@edma.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de sa demande.

Le Site d’EDMA enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par le Client lors de la création ou la modification d’un compte internet ou d’un compte fidélité, lors de l’émission d’une commande sur le Site, ou par l’intermédiaire de cookies.

Le Site d’EDMA peut ainsi collecter vos civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.

Les informations que le Site d’EDMA collecte et qui sont indispensables pour répondre à vos demandes sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

EDMA traite ces informations aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec le Client, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre de toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services.

EDMA a mis en œuvre des moyens visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par le Client. Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage d’EDMA, de ses cocontractants et de ses partenaires qui peuvent intervenir dans l’exécution des commandes.

11. Eco-contribution

La société EDMA assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de Fréjus seront seuls compétents.

 

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Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur http://www.edma.fr      

A l’attention de EDMA S.A.S - Technoparc Epsilon 1 - 616, rue Isaac Newton - 83700 Saint Raphaël.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

 

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